Un de vos salaries fait l’objet d’une saisie sur salaire ?

Vous etes donc amene a proceder a J’ai saisie sur le prochain bulletin de paie. Decouvrez les principales erreurs a ne pas commettre dans l’application de une telle mesure.

Ne pas se tromper sur la lecture du barиme de saisie

Lorsqu’un charmdate compte employeur doit operer une saisie sur le salaire d’un de ses employes, il ne pourra gui?re operer simplement une deduction concernant le bulletin de paie a hauteur du montant total du via le salarie.Il doit calculer le montant maximal qu’il doit deduire chaque mois en appliquant un bareme de qualite annuel. Avec ce bareme, l’employeur pourra connaitre le montant qu’il va deduire mensuellement sur la remuneration nette du salarie avec tranche de remuneration nette percue.Ce bareme vient d’etre fixe avec un decret en date du 29 decembre 2017. Un piege : des seuils servant au calcul de ce bareme doivent etre augmentes en fonction du nombre d’individus a charge du salarie. Pour 2018, ces seuils seront ainsi a majorer de 120 euros avec personne a charge.

Ne pas verser une rйmunйration infйrieure au plancher

Un coup applique le bareme des saisies, l’employeur connait le montant qu’il devra deduire mensuellement dans le bulletin de paie du salarie. Mais stop ! Pas trop vite ! Avant de mentionner le montant calcule sur la base des baremes sur une ligne du bulletin de paie venant en deduction une remuneration nette a verser, une verification s’impose.Il faudrait verifier qu’une fois votre deduction operee, le salarie va conserver une remuneration nette minimale egale a 1 montant fixe. Ce montant reste egal au RSA activite en vigueur sur le mois pour lequel le bulletin reste etabli. Si la deduction aboutit a une remuneration inferieure a votre plancher, aussi l’employeur doit calculer le montant en deduction de sorte que le salarie dispose d’une remuneration nette mensuelle exactement egale au RSA activite.Ce montant est le aussi pour l’ensemble des salaries, quelle que soit notamment la composition du foyer fiscal du salarie.

Ne point oublier de procйder а J’ai saisie

Des au cours qu’un employeur se voit adresser une ordonnance judiciaire de saisie au nom d’un de ses salaries, il doit obligatoirement appliquer une telle saisie. Impossible de refuser . Sinon, a defaut Afin de l’employeur de proceder a une saisie, c’est l’employeur lui-meme lequel pourra devenir le debiteur du creancier. Il va suffire Afin de ce qui que le creancier en fasse la demande en face du tribunal d’instance.Seule possibilite : contester en cas d’erreur la decision du juge au sein des 15 journees suivant une reception ou regulariser immediatement ca.

Ne point accomplir la saisie jusqu’au bout

Un coup realisee une deduction concernant un bulletin de paie, les obligations de l’employeur ne sont jamais finies. Cela doit ensuite reverser le montant preleve aupres du tribunal ayant ordonne la realisation de votre saisie.Ces deux operations doivent etre renouvelees mois apres mois jusqu’a ce que toute la somme due par le salarie ait ete versee au tribunal. Pas de pause ! Sauf si le tribunal informe l’employeur en suspension ou de l’arret d’une procedure de saisie.

Ne pas se tromper dans l’ordre Afin de appliquer nos saisies

Il est possible que, Afin de votre meme salarie, votre employeur se voit reclamer de proceder a quelques saisies sur salaires. Or, meme dans ce cas, il devra respecter les tranches de saisies et J’ai remuneration mensuelle minimale.Donc J’ai technique a suivre reste de proceder a la saisie d’un premier montant du ainsi que ne passer a la saisie suivante qu’une fois la premiere dette eteinte. Facile n’est-ce nullement ?Parfois, c’est reclame a l’employeur de venir deduire des sommes sur la paie par le biais d’autres procedures que celle d’la saisie via salaire. C’est la situation des demandes de paiement direct de pensions alimentaires ou d’avis a tiers detenteur pour nos credits fiscales. Dans ces 2 cas, des regles bien particuliers existent pour venir proceder a une deduction via le bulletin. Et ces deux procedures sont prioritaires par rapport a une saisie via salaire !