1 ere condition : le versement liberatoire de l’impot sur le revenu est reserve aux micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de qualite (RFR) du foyer fiscal de l’avant-derniere annee (annee N-2) n’excede jamais un certain seuil Afin de une part de quotient familial.

Ce montant est majore de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplementaire.

Exemples : pour 2019 (N), il convient d’examiner ce revenu fiscal de reference de 2017 (N-2) figurant concernant la avis d’impot 2018 (N-1). Celui-ci devra etre inferieur a 27 086 € par part de quotient familial soit :

• 27 086 € Afin de un individu seule ;
• 54 172 € Afin de un couple (2 parts) ;
• 81 258 € Afin de un couple avec 2 enfants (3 parts).

2 eme condition : la chiffre d’affaires de l’annee precedente (concernant une periode de 12 mois) devra etre au plus egal a :

170 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal reste la vente de marchandises, d’objets, de fournitures de denrees a emporter ou a consommer via place, ou Notre fourniture de logement (hotels, chambres d’hotes, gites ruraux, meubles de tourisme, etc.) ;

70 000 € Afin de nos autres prestataires de services relevant des benefices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels liberaux relevant des benefices non commerciaux (BNC) ;

si vous exercez une activite mixte : votre chiffre d’affaires global annuel ne devra nullement depasser 170 000 € et Notre part relative aux activites de services ne devra jamais depasser 70 000 €.

3 eme condition : la chiffre d’affaires s’entend “hors taxe”.

Le fonctionnement d’application du versement liberatoire

Exercice d’une option

Notre versement s’applique sur option expresse du micro-entrepreneur. L’option reste adressee a J’ai caisse de Securite sociale des independants (ex RSI) ou a l’Urssaf lorsqu’il s’agit de la activite liberale. Vous adressez la exige au prochainement le 30 septembre concernant une application l’annee suivante. Par exemple, pour les revenus 2020, l’option doit etre au apri?s exercee le 30 septembre 2019. Dans le cas de la creation de l’activite, votre option devra etre au apri?s le soir jour du 3 eme mois qui suit celui d’une creation une micro-entreprise. Par exemple, pour une creation d’activite en aout 2019, l’option devra etre exercee au plus tard le 30 novembre 2019.

Taux du versement liberatoire

Notre versement liberatoire de l’impot sur le revenu est calcule par application au montant mensuel ou trimestriel du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes des taux suivants :

• 1 % pour les firmes de vente ou de fourniture de logement ;
• 1,7 % concernant les entreprises realisant des prestations de services ;
• 2,2 % Afin de les titulaires de benefices non commerciaux.

A ces taux s’ajoutent ceux du versement forfaitaire liberatoire des charges sociales.

Modalites de declaration ainsi que paiement

Les micro-entrepreneurs doivent deposer mensuellement ou chaque trimestre, d’apri?s l’option exercee, un declaration de chiffre d’affaires ou de recettes aupres de l’organisme de securite sociale (la Securite sociale des individus – SSI) ou declarer en ligne sur le site « www.lautoentrepreneur.urssaf.fr ». Le versement des sommes dues est effectue simultanement aupres du meme organisme ou par telereglement sur le website « www.lautoentrepreneur.urssaf.fr ».

Attention : le montant du chiffre d’affaires ou de recettes realises dans l’annee doit etre indique sur la declaration annuelle des revenus (declaration complementaire n° 2042-C PRO) meme si vous avez opte pour le versement liberatoire de l’impot concernant le revenu (il y a concernant la declaration de revenus n° 2042-C PRO des rubriques differentes pour mentionner le chiffre d’affaires ou le revenu d’apres que vous avez opte ou gui?re pour le versement liberatoire). Le benefice net est ensuite calcule par l’administration apres deduction de l’abattement forfaitaire. Le benefice web est retenu pour le calcul du taux effectif applique la situation echeant a toutes les autres revenus du foyer, concernant le calcul du revenu fiscal de qualite et du plafond de deduction d’epargne retraite.

La sortie du dispositif

Le versement liberatoire de l’impot via le revenu te prend fin au sein des cas suivants :

Denonciation de l’option

Le regime du versement liberatoire prend fin en cas de denonciation de celui-ci par le micro-entrepreneur. Cette denonciation devra s’effectuer sous identiques formes et conditions que l’option. Elle doit donc etre adressee a la caisse une Securite sociale des individus (SSI) dont releve l’interesse, au prochainement le 30 septembre de l’annee pour un effet au 1 er janvier de l’annee suivante.

Sortie du regime une micro-entreprise

Notre dispositif du versement liberatoire te prend fin en cas de sortie du regime en micro-entreprise. Cette sortie pourra tomber sur son origine dans :

• le depassement des plafonds de chiffre d’affaires du cure micro-fiscal ;
• l’option Afin de un menu reel d’imposition.

Revenus depassant le seuil prevu

Notre dispositif du versement liberatoire te prend fin si des revenus du foyer fiscal de l’avant-derniere annee depassent 1 certain seuil Afin de une part de quotient familial, seuil majore de 50 % par demi-part et 25 % via quart de part supplementaire.

Exemples : ils font sortie du dispositif en 2019 Quand le revenu fiscal de qualite 2017 depasse :

• 27 086 € pour une personne seule ;
• 54 172 € pour un couple (2 parts).

Le prelevement a J’ai source (jamais) et le versement liberatoire

Le Manque est entre en vigueur le 1 er janvier 2019. Il concerne les revenus salaries, mais egalement les revenus des independants et les revenus fonciers.

Pour les individus, l’impot sur les revenus de l’annee en cours fait l’objet d’acomptes calcules par l’administration et payes mensuellement ou trimestriellement.

Notre PAS ne s’applique neanmoins pas aux micro-entrepreneurs ayant opte pour le versement liberatoire de l’impot sur le revenu.

Ainsi, si vous avez opte concernant le versement liberatoire de l’impot via le revenu pour 2019, votre panel necessite que vous annuliez l’acompte qui possi?de ete calcule via l’administration fiscale au titre de les revenus 2017 lies a votre activite non salariee au cadre du PAS.

Comment Realiser : pour modifier ou supprimer l’acompte qui sera preleve Afin de la foyer fiscal, connectez-vous a la espace particulier via cette page et accedez au service “Gerer mon prelevement a Notre source”.

Pour supprimer l’acompte, selectionnez “Gerer mon prelevement a la source > Gerer les acomptes”, puis choisir le bouton “supprimer” en regard de l’acompte relatif a la activite non salariee Afin de laquelle vous avez opte concernant le versement liberatoire.